CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Yacht privé

Vous pouvez commander tous les produits listés qui seront majorés de la TVA en vigueur (19,6 %, 7 % ou 5,5 % en fonction des produits et services).

Yacht commercial

Quel que soit le pavillon du yacht lorsque ce dernier est sous contrat charter conformément au BOD nº6603 & DAA nº04.048, il peut bénéficier d'une allocation de provisions de bord en sous douanes pour toute navigation communautaire.

Les Yachts ayant droit à la livraison hors taxes doivent impérativement fournir 24 heures avant l'embarquement des marchandises les documents suivants :
  • Le document indiquant clairement l'enregistrement du bateau au registre du commerce,
  • Un contrat de charter valide,
  • La liste d'équipage.
Les factures et documents douaniers doivent être signés et tamponnés par le Commandant ou le responsable de bord.

Les provisions doivent être consommées par les clients et l'équipage durant la durée du charter. Sous les conditions hors taxes, Il est strictement interdit de livrer des marchandises pour les charters statiques ou des réceptions qui ont lieu à quai ou à l'ancre, même si le yacht est enregistré au registre du commerce. Dans ce cas, les droits et taxes doivent être acquittées. Le bateau doit appareiller sous les 48 heures suivant la livraison en hors taxes.

Les marchandises livrées sous douanes ne peuvent être débarquées qu'après paiement des droits et taxes en vigueur.

Les livraisons en hors taxes s'effectueront durant les heures d'ouverture des bureaux des douanes. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. En dehors des heures d'ouverture, le week-end et les jours fériés, les livraisons se font sur demande au préalable avec paiement des frais de présence des douanes variables en fonction des ports.

Les frais de douanes s'élèvent à 160 € hors taxes. Pour une livraison inférieure à 1 000 € hors taxes, aucun frais douaniers sont applicables.

Aucun retour de marchandise ne peut être accepté une fois la procédure douanière effectuée.

Livraison en TTC

Les livraisons TTC sont effectuées 7 jours/7.

Forfait de livraison

Elles s'effectueront gratuitement de Cannes à Nice pour un minimum de commande de 1 500 €. Pour tous autres ports merci de nous contacter.

Paiement

Nous acceptons les paiements en espèces, transferts bancaires et cartes de crédits : Visa, MasterCard et American Express

Propriété des marchandises

Nous réservons nos droits de propriété sur les marchandises jusqu'à paiement intégral de celles-ci. Loi Nº80.335 du 12/04/1980.

Pénalités

Le paiement s'effectuera à la réception des marchandises à bord suivant la loi Nº 92.1442 du 31/12/1992. Les pénalités de retard seront sujettes au taux en vigueur de 2 % (Loi NºL.441-6 du Code du Commerce) par tranche de 30 jours à la date d'échéance.


TERMS AND CONDITIONS OF SALES

Private Yacht

All products listed can be ordered. they are exclusive of vat (19.6 %, 7 % or 5,5 % will be added depending on products/services).

Commercial Yacht

Duty free bonds are allowed while cruising regardless which flag the yacht is under. the charter contract has to comply with bod n°6603 & daa n°04.048.

Yacht requesting duty free delivery must provide 24 hours prior delivery:

• yacht’s papers clearly mentioning that the vessel is
commercially registered,
• valid charter contract,
• crew list.

The embarkation notice and customs documents must be signed and stamped by the master or the person in charge onboard.

The goods are only to be consumed by the passengers and the crew during a charter. under the tax free conditions, it is specifically forbidden to deliver goods for static charters or receptions, which will take place alongside or at anchor even if the yacht is commercially registered. in this case duty
and vat must be paid. a yacht has 48 hours to leave the port following duty free delivery.

Outstanding bonds can only be disembarked after payment of taxes and
customs duties.

Duty free deliveries must take place during the customs opening hours. monday to friday from 8.30 am to 12 noon and 14.00 pm to 17.00 pm. after hours, weekend and bank holidays deliveries may be requested in advance with a supplementary charge according to the port delivery.

Customs fees for taxes free delivery is €160. for provisioning under €1,000 vat excluded, no customs fees are applicable.

No return of goods can be accepted once the delivery has cleared
customs.

VAT inclusive deliveries

VAT inclusive deliveries are made 7 days of the week.

Deliveries charges

We offer free of charge delivery from our base in cannes to nice for a minimum order of €1,500. for all other port of call please contact us for quote

Payment

We accept payments in cash, bank transfer, credit cards - visa, mastercard and american express.

Property of merchandise

We do reserve our rights on all merchandise until entirely paid as per french law n°80.335 dated 12/04/1980.

Penalties

Payments are due at merchandise reception according to French law n° 92.1442 dated 31/12/1992. an indemnity of 2 % will be added in case of  late payment (french law l.441-6 of commerce code) and will be repeated every 30 days from the due date.